Nouveautés dès le 20 décembre 2021

Le 17 décembre 2021, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger les dispositions en vigueur dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Le Parlement a prolongé les dispositions suivantes jusqu’au 31 décembre 2022 :

• Suspension du délai de préavis
• Autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois
• Indemnité en cas de RHT plus élevée pour les bas revenus

Le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes pour les mois de janvier à mars 2022 :

• Prolongation de la procédure de décompte sommaire
• Suspension du délai d’attente
• Prolongation de la non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires
• Prolongation de la non-prise en compte des heures en plus effectuées au cours des périodes précédentes

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé :

• Pour les entreprises soumises à la règle 2G1, le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés pour une durée indéterminée, les travailleurs engagés pour une durée limitée et les apprentis est réactivé au plus tôt du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Le Conseil fédéral procédera à l’adaptation correspondante de l’ordonnance concernée en janvier 2022.

Dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral précise que, dans la procédure de décompte sommaire, le droit aux vacances et aux jours fériés pour les employés payés au mois doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT. Voici quelques points à noter à cet égard :

• La prestation en question est une indemnité correspondant à la part du salaire afférente aux vacances et aux jours fériés des employés payés au mois. L'arrêt du Tribunal fédéral n'indique en aucun cas qu'il y aurait un droit à l'indemnité en cas de RHT pendant des vacances ou des jours fériés effectivement pris.
• Actuellement le SECO évalue les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral. Les entreprises comme les caisses de chômage seront informées le plus vite possible des prochaines étapes.
• Nous prenons acte d’éventuelles demandes de reconsidération. Toutefois, aussi longtemps que nous ne disposons pas de directives plus précises, ces demandes ne sont pas traitées. Les entreprises seront informées en temps voulu.

Nouveauté à partir du 1^er août 2021 :

Durée maximale du droit à l’indemnité en cas de RHT en cas de perte de travail de plus de 85 % 

Les périodes de décompte à partir de mars 2020 et jusqu’à mars 2021 inclus, ne sont pas prises en compte pour la durée maximale de perception en cas de perte de travail de plus de 85 %.
A partir d’avril 2021, le droit maximum en nombre de période de décompte à plus de 85% de perte de travail est de quatre.

• Exemple 1 : Une période de décompte représentant un mois (complet ou partiel), une entreprise ayant fait valoir ses droits aux mois d’avril, mai, juin et juillet 2021 (à plus de 85 %) ne pourra plus être indemnisée à ce pourcentage ou au-dessus à partir d’août 2021.
• Exemple 2 : Une période de décompte représentant un mois (complet ou partiel), une entreprise ayant fait valoir ses droits aux mois d’avril, juin et juillet 2021 (à plus de 85 %), soit trois périodes indemnisées, pourra être indemnisée à ce pourcentage ou au-dessus pour une quatrième et dernière période.

NOUVEAUTÉS dès la période de décompte de juillet 2021

Joindre le formulaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique »

Toutes les entreprises qui souhaitent faire valoir l’indemnité en cas de RHT doivent utiliser le formulaire adapté à la procédure sommaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique ». Par leur signature apposée sur le formulaire, les travailleurs concernés par la RHT confirment, à la fin de chaque mois, les pertes de travail revendiquées en leur nom et se déclarent en même temps d’accord avec la RHT. Ce formulaire vient compléter les documents d’entreprise déjà exigés et doit obligatoirement être joint au formulaire  « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». Il sera disponible dès fin juillet 2021 sur www.travail.swiss.

Les éléments suivants doivent être pris en compte dans le cadre du « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique » :

Signatures manquantes

• Les collaborateurs concernés ne peuvent pas remédier à l’absence de signature au moyen d’une confirmation par courriel ou d’un message envoyé depuis leur téléphone mobile.
• Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée à une personne qui ne peut signer pour des motifs plausibles (par exemple parce qu’elle a quitté l’entreprise) ; l’entreprise est alors tenue d’en fournir une justification écrite.
• Une indemnité en cas de RHT peut exceptionnellement être versée à une personne si celle-ci est absente pour cause de vacances. Dans ce cas également, l’entreprise est tenue de fournir une justification écrite. La signature manquante devra être transmise avec le formulaire de décompte du mois suivant, ou tout au plus un mois plus tard.

Les grandes entreprises qui comptent au moins une centaine de collaborateurs peuvent renoncer à demander une signature individuelle lorsque

• la RHT est clairement réglementée pour toutes les personnes touchées selon un schéma reconnaissable (par exemple premier groupe : lundi et mardi, deuxième groupe : mercredi et jeudi) et que
• les heures de travail perdues pendant le mois peuvent être confirmées par écrit par un représentant des travailleurs. 

Justification de pertes de travail supérieures à 50 %

Les entreprises qui font valoir des pertes de travail de plus de 50 % à partir de la période de décompte de juin doivent justifier auprès de la caisse de chômage :

• en quoi les pertes de travail pour des raisons économiques restent encore inévitables ;
• en quoi elles subissent encore des pertes de travail imputables à la pandémie ou aux mesures prises par les autorités pour y répondre ;
• pourquoi la perte de travail est toujours considérée comme provisoire et en quoi l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail devrait permettre de préserver des emplois.

Les justifications doivent être étayées par des documents. Les CCh sont tenues de remettre aux autorités cantonales (ACt) pour examen les éventuels décomptes non plausibles dépassant la valeur seuil.

Prolongation de la durée d’indemnisation pendant le délai-cadre en cours à 24 périodes de décompte (mois)

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT a été relevée à 24 périodes de décompte (mois) à compter de juillet 2021. Cette réglementation s’applique jusqu’en février 2022.

Délai d’attente

Un délai d’attente d’un jour s’applique par période de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT.

Travailleurs sur appel et salariés engagés pour une durée limitée

Le droit à la RHT pour ces personnes ne peut être revendiqué que si des mesures ordonnées par les autorités empêchent une reprise totale du travail dans l’entreprise, autrement dit si l’activité est entravée par les mesures restrictives, par exemple du fait de limitations concernant le nombre de personnes autorisées.

Prise en compte de l’horaire mobile

Les dispositions relatives au régime d’horaire mobile demeurent en vigueur même durant la période de procédure sommaire.

Pendant les périodes de RHT, il n’est pas permis d’effectuer un nombre disproportionné d’heures en plus dans le cadre d’un régime d’horaire mobile. Les heures en plus ou en moins doivent de ce fait évoluer au sein d’une fourchette de moins 20 heures à plus 20 heures, pour éviter qu’elles ne soient prises en compte dans les heures perdues pour des raisons d’ordre économique.

Par conséquent, pour autant que les heures en plus sont portées au crédit du compte d’horaire mobile du collaborateur, elles ne donnent pas lieu à une réduction des heures perdues pour des raisons d’ordre économique tant qu’elles ne dépassent pas le solde de plus 20 heures. A l’inverse, les heures en moins imputées sur le compte d’horaire mobile ne donnent pas lieu à une augmentation du nombre d’heures perdues pour des raisons d’ordre économique.

L’entreprise est libre de décider si les heures en plus et en moins doivent être gérées par l’intermédiaire du compte d’horaire mobile des collaborateurs, dans le respect du cadre indiqué. Pour plus de détails au sujet de ces règles, se reporter au Bulletin LACI RHT, B10 ss, disponible sur www.travail.swiss.

L’application d’un régime d’horaire mobile suppose qu’il existe déjà un règlement d’horaire mobile dans l’entreprise et que celui-ci ait déjà été appliqué. Si tel est le cas, ce règlement devra également être envoyé.

Pendant la durée de validité de la procédure sommaire simplifiée, les entreprises ne sont pas tenues de justifier de façon détaillée auprès de la caisse de chômage les soldes d’horaire mobile de leurs collaborateurs ni les modifications de ces soldes.

Toutes les autres heures en plus accomplies pendant une période de décompte par les collaborateurs concernés par la RHT entraînent une réduction des heures perdues à prendre en considération. Ces heures perdues doivent être inscrites sur le formulaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique », dans le champ prévu à cet effet.

Merci d’utiliser le lien « décompte en ligne » pour nous envoyer vos décomptes ou envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage
Case postale 2293
1211 Genève 2