L’instruction d’un dossier complet de demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) ainsi qu’un éventuel paiement intermédiaire devraient, en principe, intervenir dans un délai de 4 à 6 semaines à réception de celui-ci.
Copie des 5 dernières fiches de salaire
Copie de la lettre de congé de l’Office des faillites ou de l’employeur
Copie du contrat de travail et/ou des éventuels avenants
En-tête d’un relevé bancaire (IBAN)
Copie de la carte AVS
Copie de la pièce d’identité ou du permis de séjour
Copie de l’éventuel jugement du Tribunal des Prud’hommes
